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CARTE DE COMMERCANT [haut]
Après avoir obtenu le registre commerce, l’exerçant qui dispose déjà de son Registre de commerce, c’est à dire légalement reconnu, peut chercher sa carte de commerçant qui est sa carte d’affiliation à la grande famille commerçante.
Les conditions d’acquisition de la carte de commerçant sont les suivantes :
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Copie légalisée de pièce d’identité nationale
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Copie légalisée du Registre de commerce
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Dossier fourni par la CCIAD à 2000 F
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02 Photos d’identité
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Frais de constitution de dossier à Douze Mille francs CFA : 10 000 fcfa
Le tout doit etre déposé au niveau de la DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR DU SENEGAL en face de l’immeuble Fayçal. Les retraits de dossier se font tous les après midi à la dite DIRECTION. Dans les régions, les dépôts et les retraits de dossier de Carte de Commerçant se font au niveau de la DIRECTION REGIONALE DU Ministère du Commerce. Après la carte de Commerçant, il faut disposer de son NINEA.
CREER SON ENTREPRISE [haut]
Phase 1 - Naissance de l'idée
TROUVER L'IDEE
Les voies d'accès à la création :
- Les activités connues, - Les applications nouvelles de technologies connues, - L'innovation technologie.
Comment trouver l'idée ?
- Se mettre en situation de recherche, - Observer votre environnement, - Les idées des autres.
PASSER DE L'IDEE A PROJET REALISTE
- Définir votre idée, - Rechercher l'information - Recueillir avis et conseils - Analyser les contraintes
- L'idée est-elle réaliste ? - Dégager les grandes lignes du projet
ETES VOUS PRET A ENTREPRENDRE ?
- Temps- Moyens financiers- Personnalité - Compétences - Décision d'entreprendre
Phase 2 - Elaboration du projet
REDIGER
- une note de présentation générale du projet
-MONTAGE DU PROJET ET RECHERCHE DE COHERENCE
Déterminer et chiffrer toutes les options du projet :
- couple produit/marché - homme et équipe partenaires/associés - moyens. ressources de l'environnement. moyens humains. moyen de production. implantation - cadre juridiqueFaire l'étude financière et contrôler la cohérence globale du projet :
- bilan de départ- document prévisionnels - étude de rentabilité
CONSTITUER
- le dossier économique
-Rechercher et obtenir des accords de principes : clients/fournisseurs. montage financierDepôts des dossier de prêts et de subventionsPréparer le lancement : . Notification des prêts bancaires.
Confirmation des accords de l'ensemble des partenaires. Programme de lancement
PHASE 3 - Lancement des opérations
DECISION DE SE LANCERDECLENCHER LES PROCEDURES LANCER L'ACTIVITE ECONOMIQUE
Déclenchement des procèdures juridiques :
- les actes accomplis pour le compte de la société en formation
- Dépôts des fonds et signature des statuts
- Suivi des procèdures Obtenir les premières commandes fermes :- Concrètisation des contacts clients
- Concrètisation des accords avec les fournisseurs et les sous-traitants
Déclenchement des procèdures financières :
-Ouverture du compte courant- Utilisation des ressources financières Mettre en place l'outil de travail :
- Mise en place des moyens de production
- Planning de déclenchement des opérations
- Organisation de la structure interne de l'entreprise
PHASE 4 - - Démarrage de l'activité
CONTROLER LA MONTEE EN REGIME DE L'ENTREPRISE
Respecter les principes de gestionUtiliser les outils de gestion adaptés :
- Gestion de trésorerie
- Tableaux de bord
- Comptabilité analytique
PREPARER ET CONDUIRE LE DEVELOPPEMENT
Démarche stratégique :Recueil des donnéesFormulation des stratégiesChoix et mise en placeContrôleActions correctivesPlanification et Budgets
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Caractéristiques juridiques
NOMBRE D'ASSOCIES L'entrepreneur NOMINATION DES GERANTS
L'entrepreneur est seul maître de son entreprise FONCTIONNEMENT ET POUVOIR DE DECISION Décisions personnelles de l'entrepreneur RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Illimitée sur les biens de l'entrepreneur et sur ceux de la communauté s'il est marié sous le régime légal.
Caractéristiques sociales
STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS Régime des travailleurs indépendants non salariés pour les risques vieillesse, maladie, allocations familiales. Pas d'assurance chômage UNEDIC. Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillesse). STATUT SOCIAL DU CONJOINT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE1) Conjoint collaborateur non rémunéré soumis au régime des non-salariés en tant qu'ayant droit.2) Conjoint salarié soumis au régime des salarié, assurance chômage UNEDIC.
Caractéristiques fiscales
IMPOSITION DES BENEFICESRevenu de l'entreprise = revenu de l'entrepreneur option possible entre :régime microrégime du réel simplifiérégime du réel normal dans les limites du chiffre d'affaires, fixé par la loi. STATUT FISCAL DES DIRIGEANTSRevenu de l'entrepreneur soumis à l' I.R. (catégorie B.I.C., B.A. ou B.N.C.). Rémunération du conjoint salarié I.R. (catégorie des traitements et salaires).Déduction de la rémunération du conjoint salarié :1) dans la limite de 2 600 € par an, si régime de la communauté.2) égale à 36 fois le SMIC si régime de communauté et adhésion à un centre de gestion agréé3) sans limite si régime de la séparation de
biens.B.I.C. : Bénéfices Industriels et CommerciauxB.A. : Bénéfices AgricolesB.N.C. : Bénéfices non commerciaux
Obtebtion du NINEA [haut]
Le deuxième jalon du Commerçant exerçant identifié désormais par les services du Ministre du Commerce ainsi que ceux de la Chambre de Commerce, officialisé par la signature du Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de sa région qui lui attribue un numéro de Registre de Commerce, cette deuxième phase donc à remplir par le Commerçant, ou l’Opérateur Economique, est de s’immatriculer au niveau du Service de la Fiscalité conformément à l’esprit n° 95-364 du 14 / 04 / 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19/06/1986. Cette immatriculation appelée numéro d’identification nationale des Entreprises et Association ou NINEA en abrégé. Une fois immatriculé, le commerçant doit obligatoirement mentionné sur ses quittances, factures , lettres, reçus, et autres correspondances à échanger avec l’Administration Publique, Services Privés et autres Entreprises.
Le NINEA obtenu, l’Opérateur Economique, le commerçant peut entreprendre toutes opérations et transactions commerciales, Nationales et Internationales l’immatriculé et maintenant identifié par des services du FISC , il est désormais inscrit au niveau des Rôles Statistiques et travaux informatiques et peut s’adonner à l’import – export.
Toutefois il devra à partir du NINEA demander au niveau du Ministère du Commerce une Carte d’import – export. Le montant des frais du timbre sont fixés suivant la taille de son activité, les frais de timbres s’élève à 2000 Frs Le NINEA se trouve être déterminatif dans toutes activités commerciales, car l’immatriculé connu des Services Fiscaux peut être considéré comme un vrai Opérateur Economique s’étant acquitté de ses obligations fiscales.
LE REGISTRE DU COMMERCE: PREMIER PREALABLE DU COMMERCANT DECLARARTION
DE MODIFICATION OU REGISTRE DE COMMERCE [haut]
Le Sénégalais qui veut se lancer dans une activité de commerce quelque soit son stade et la direction des échanges escomptés, nationale ou internationale, doit disposer d’une Déclaration de Modification communément appelée « Registre de Commerce ».
Le Registre de Commerce est la carte d’identité du commerçant, comme le sont le passeport pour le voyageur, le Permis de Conduire pour le chauffeur. Nul ne doit exercer une activité de vente, de prestations de services ou d’importation et d’exportation s’il n’en dispose. Sa délivrance se fait au niveau du Tribunal du Commerce de sa Région sur :
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Simple demande verbale,
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Présentation de sa pièce d’identité nationale
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Certificat de résidence
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Extrait de casier Judiciaire de moins de trois mois (03)
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Paiement des frais de timbre fixés actuellement à Douze Mille francs CFA : 12 000 F/CFA.
Le système actuellement en vigueur incorpore toutes les données de l’exerçant sur un seule page ce qui facilite sa lecture et compréhension. Sa détention est un préalable, nul ne peut adhérer légalement à une Organisation Patronale ou Association Consulaire, s’il ne dispose de son Registre de Commerce Le registre de Commerce est une pièce utile ; aucun dossier de demande de visa à but commercial n’est recevable, si le postulant ne dispose au niveau de son dossier de voyage d’un R C. Tout commerçant doit en disposer.
Plus de service d'information aux entreprises voir
Services d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises du Sénégal www.senegal-entreprises.net
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